L'installation d'un système de vidéosurveillance ne s'improvise pas. Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) impose des règles strictes pour protéger la vie privée des personnes filmées.
Les principes fondamentaux du RGPD
1. Finalité légitime
Vous devez avoir une raison valable d'installer des caméras : sécurité des biens et des personnes, prévention d'infractions. La surveillance du personnel doit rester exceptionnelle.
2. Proportionnalité
Le système doit être adapté à l'objectif : ne filmez que les zones nécessaires, ne conservez les images que le temps requis.
3. Information des personnes
Des panneaux d'information doivent signaler la présence de caméras à l'entrée des zones surveillées.
Obligations légales en Côte d'Ivoire
Conservation des images
La durée maximale de conservation est généralement de 30 jours, sauf exigences légales spécifiques.
Zones interdites
Il est interdit de filmer :
- Les toilettes et vestiaires
- Les zones de repos du personnel
- L'intérieur des logements privés
- La voie publique (sauf autorisation préfectorale)
Droit d'accès
Toute personne filmée peut demander l'accès aux images la concernant. Vous devez pouvoir répondre à cette demande dans un délai d'un mois.
Bonnes pratiques pour la conformité
1. Registre des traitements
Tenez un registre décrivant votre système de vidéosurveillance : finalité, types de caméras, zones filmées, durée de conservation, accès aux images.
2. Sécurisation des accès
Limitez l'accès aux images aux personnes habilitées. Utilisez des mots de passe robustes et des journaux d'accès.
3. Formation du personnel
Formez les personnes ayant accès aux images sur leurs obligations en matière de confidentialité.
Sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect du RGPD peut entraîner des sanctions importantes : amendes, obligation de mise en conformité, voire interdiction du système.
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